Casier judiciaire et naturalisation suisse

Les inscriptions au casier judiciaire peuvent entraîner le refus d’une demande de naturalisation. Leur incidence dépend notamment de la sanction, de son exécution et du délai d’épreuve.

Le respect de la sécurité et de l’ordre publics

En procédure de naturalisation ordinaire, de naturalisation facilitée ou de réintégration, le requérant doit démontrer qu’il respecte la sécurité et l’ordre publics (art. 12 al. 1 let. a LN ; art. 20 al. 1 LN ; art. 26 al. 1 let. c LN).

Les inscriptions dans VOSTRA examinées par le SEM

L’intégration n’est notamment pas considérée comme réussie lorsque l’inscription dans le casier judiciaire informatisé VOSTRA, consultable par le Secrétariat d’État aux migrations (SEM), porte sur les sanctions suivantes :

Une peine ferme ou une peine privative de liberté avec sursis partiel pour un délit ou un crime.
Une mesure institutionnelle pour un adulte ou un placement en établissement fermé pour un mineur.
Une interdiction d’exercer une activité, une interdiction de contact, une interdiction géographique ou une expulsion.
Une peine pécuniaire avec sursis ou sursis partiel de plus de 90 jours-amende ; une peine privative de liberté avec sursis de plus de trois mois ; une privation de liberté avec sursis ou sursis partiel de plus de trois mois ; ou un travail d’intérêt général avec sursis ou sursis partiel de plus de 360 heures, prononcé comme sanction principale.
Les mêmes types de sanctions, limitées à 90 jours-amende, trois mois ou 360 heures au plus, lorsque la personne n’a pas fait ses preuves durant le délai d’épreuve.

Les autres sanctions et les casiers étrangers

Pour les autres inscriptions dans VOSTRA consultables par le SEM, celui-ci apprécie la réussite de l’intégration en tenant compte de la gravité de la sanction. Une intégration réussie ne doit pas être admise tant que la sanction n’a pas été exécutée ou qu’un délai d’épreuve en cours n’est pas arrivé à échéance. Ces règles s’appliquent par analogie aux inscriptions dans des casiers judiciaires à l’étranger.

Une procédure pénale est encore en cours

En cas de procédure pénale en cours contre le requérant, le SEM suspend la procédure de naturalisation jusqu’à la clôture définitive de l’affaire par la justice pénale (art. 4 al. 5 OLN).

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