Analyse des conditions d'éligibilité
Les juristes d'Easynaturalisation examinent si vous remplissez les conditions d'éligibilité à la naturalisation suisse posées par le droit cantonal et fédéral.
Pourquoi vérifier avant de déposer
Des conditions nombreuses
L'acquisition de la nationalité suisse exige de remplir un grand nombre de conditions, lesquelles reposent sur de multiples lois et ordonnances. Une analyse préalable de votre éligibilité vous assure de déposer un dossier complet.
Un émolument non remboursable
Un émolument de plusieurs centaines de francs doit être payé au moment du dépôt de la requête. Cet émolument reste acquis à l'État quelle que soit la décision prise, même en cas de non-entrée en matière.
Le risque de non-entrée en matière
Si certaines conditions ne sont pas remplies, le service de naturalisation prononce d'emblée une décision de non-entrée en matière.
Motifs fréquents de non-entrée en matière
- Perception de l'aide sociale au cours des 3 dernières années
- Dettes pour un montant total de plus de CHF 1'500.–
- Retard de paiement d'impôts (quel que soit le montant)
Ces éléments sont constatés au moment de l'enregistrement du dossier de naturalisation.
Ce que comprend l'offre
- Analyse de votre situation personnelle
- Vérification des critères légaux cantonaux et fédéraux
- Identification des obstacles éventuels
- Recommandations personnalisées
Analyse des conditions d'éligibilité
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